Conditions générales de vente

I. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
1.1 La société GENERATION HYBRIDE (GENHY) importe et revend auprès de ses clients des groupes électrogènes marins et des systèmes de propulsion électrique ainsi que leurs pièces détachées de la marque allemande FISCHER PANDA et distribue du matériel électrique de la marque néerlandaise VICTRON ENERGY.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par GENHY avec tout Client professionnel. GENHY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes sans engager sa responsabilité et dans pareil cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande implique de la part du Client acceptation des présentes conditions générales de vente, complétées le cas échéant, par les conditions particulières préalablement négociées par les Parties. Le fait, pour GENHY, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des clauses
des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

II. COMMANDE – MODIFICATION
2.1 Les commandes doivent être passées par écrit. La vente n’est parfaite qu’après confirmation expresse et écrite par GENHY et, le cas échéant, paiement par le client de l’acompte de 30% du prix de vente hors taxe. La validité des devis émis par GENHY est limitée à 1 mois à compter de leur émission. Passé ce délai et à défaut d’acceptation écrite par le Client, les devis seront caducs de plein droit.
2.2 Toute modification sollicitée après la confirmation de commande par GENHY n’est valable qu’à la condition d’être formulée par écrit et d’être expressément validée par GENHY. Elle entrainera le cas échéant un ajustement du prix.

III. DELAIS – LIVRAISON
3.1 Les produits acquis par le Client sont livrés avec leur notice d’utilisation comportant notamment tous les avis de sécurité et les capacités de matériel. Le Client devra impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation.
3.2 Sauf disposition expresse contraire, les produits sont livrés départ usine, suivant l’Incoterms 2010 EX WORKS de la Chambre de Commerce Internationale, et selon les délais indiqués lors de la confirmation de commande par GENHY. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et GENHY ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant
pas 2 mois. Dans le cas particulier des reliquats de produits, les délais de livraison sont purement indicatifs. La responsabilité de GENHY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard
ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits par GENHY auprès du Client.

IV. RESERVES A LA RECEPTION
4.1 Dès la livraison des produits, le Client doit examiner l’état de la marchandise et vérifier les quantités reçues. Toute détérioration apparente des colis ou des marchandises, toute non-conformité à la commande, tout manquant devra être notifié(e) à GENHY, ou par le transporteur le cas échéant, sous forme de réserves écrites et précises sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison afin de conserver ses droits. Le Client devra réitérer ses réserves et/ou sa réclamation par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception au transporteur au plus tard trois (3) jours après la réception des produits, afin de conserver ses droits et actions à son encontre en application de l’article L133-3 du code de commerce. Une copie devra être adressée à GENHY.
4.2 Toute réclamation qu’elle soit quantitative ou qualitative devra être formulée par écrit de manière précise et détaillée et intervenir dans un délai de sept (7) jours suivant la date de livraison pour être prise en compte. Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve par le Client. Dans tous les cas, le Client devra laisser à GENHY toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et/ou non-conformité pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers non-habilité à cette fin. Si GENHY considère la réclamation régulière et fondée, elle pourra à sa discrétion en prenant en compte la nature de la réclamation et les conséquences financières visées, soit (i) compléter la livraison, (ii) remplacer le produit, soit (iii) intervenir sur le produit directement ou via un professionnel habilité par GENHY ; à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose de matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
4.3 Seul le transporteur choisi par GENHY est habilité à effectuer le retour des produits concernés. En revanche, les frais et risques inhérents au retour seront supportés par le Client.

V. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Sauf stipulation expresse contraire, les prix des produits sont fermes et définitifs au jour de la passation de la commande et ne comprend pas les frais de port, facturés en supplément du prix. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes de GENHY sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis au Client ainsi que sur ceux des commandes en cours.
5.2 Pour toute commande, le paiement d’un acompte de 30% du prix hors taxe est payable lors de la commande.
5.3 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables 30 jours fin de mois à compter de leur émission, par chèque, espèces ou par virement bancaire. En aucun cas, les paiements dus ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de GENHY.
Le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de GENHY sans mise en demeure préalable et le montant des sommes dues sera automatiquement majoré des intérêts de retard calculés suivant le taux d’intérêt appliqué par la BCE lors de sa dernière opération de financement majoré de 10 points. Tous frais bancaires et de recouvrement correspondant au non- paiement à l’échéance seront en outre de plein droit à la charge du Client défaillant outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en application de
l’article L.441-10 du Code de commerce. Le fait pour le Client d’émettre une réclamation à l’égard de GENHY n’a aucun effet suspensif sur l’exécution de ses obligations à l’égard de celle-ci.

VI. – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et en accessoires par ce dernier. Le paiement s’entend du parfait encaissement des sommes par GENHY. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à
GENHY à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que GENHY serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le transfert de risques au Client intervient dès la mise à disposition des produits à ce dernier. Par conséquent, le Client devra assurer les produits contre tout dommage les concernant y compris : contre le vol ou l’incendie à hauteur de la valeur à neuf de celui-ci, contre tout.

VII. INSTALLATION – DEPANNAGE
7.1 De convention expresse entre les Parties, GENHY pourra être mandatée pour l’installation des produits acquis et livrés au Client.
7.2 Avant toute intervention de dépannage, d’entretien ou de réparation auprès du Client par GENHY ou un professionnel agréé par GENHY, celui-ci devra avoir au préalable exposé par écrit et de manière précise les problèmes rencontrés afin de permettre une intervention rapide et efficace. Cette intervention fera l’objet d’une tarification spécifique et d’un procès-verbal de réception sera dressé de manière contradictoire à l’issue de l’intervention.

VIII. GARANTIE LEGALE – RESPONSABILITE
8.1 GENHY garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des produits et contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication desdits produits et les rendant impropres à leur utilisation. La garantie de GENHY ne pourra intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites pour leur utilisation. Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de
négligence, défaut d’entretien ou de surveillance, d’utilisation non-conforme aux caractéristiques et spécifications techniques, ou encore en cas de force majeure. La responsabilité de GENHY ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs matériels à l’exclusion de tout préjudice immatériel et de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, à savoir notamment perte d’exploitation, préjudice d’image, perte de commandes ou de profits, réclamations de tiers…
8.2 Toute réclamation concernant des vices cachés doit être adressée par écrit à GENHY dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de l’apparition du vice ou à compter du jour où le Client en a eu connaissance. Toute action légale contre GENHY sur quelque fondement que ce soit (responsabilité, garantie légale etc.) doit être engagée dans les six (6) mois qui suive la réclamation. Ce délai est un délai de forclusion.

IX. – PROPRIETE INTELLECTUELLE
GENHY conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos, présentations, études, documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite préalable. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse et par écrit de GENHY.

X. – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure par Lettre recommandée avec Accusé de Réception.

XI. EXECUTION FORCEE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

XII. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
De convention expresse entres les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les Parties conviennent de tenter de résoudre amiablement tout litige pouvant survenir lors de l’exécution du présent contrat en adressant par écrit les motifs du litige à son cocontractant et en soumettant un délai raisonnable pour trouver un accord. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes et des opérations qui en découlent, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de GENHY.